TITRE I : Formation, dénomination, siège social, objet, activités, durée

Article 1 - Formation

Il est constitué une association dénommée "EDISANTE", régie par la loi du 1er juillet 1901, les textes qui l’ont modifiée et complétée, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - Siège Social

Le siège social d’EDISANTE est fixé à l’hôpital Vaugirard, 10 rue Vaugelas, 75015 PARIS.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’administration, qui dispose sur ce point du pouvoir corrélatif de modifier les statuts.

Article 3 - Objet

L’objet de l’association est le développement et la promotion des échanges de données informatisés dans le secteur de la Santé.

A ce titre, elle participe de l’action générale d’EDIFRANCE.

EDISANTE place son action dans le cadre de la politique générale de la Santé et de la Protection Sociale, et soutient les évolutions technologiques dans la mesure où elles contribuent à l’intérêt du malade et à l’amélioration de la qualité et de l’efficacité économique du système de soins et de l’assurance maladie.

EDISANTE est un lieu neutre, qui rassemble les acteurs du monde de la Santé et de l’assurance maladie, sur un pied d’égalité.

EDISANTE veille à ce que les échanges se développent de façon à garantir à l’ensemble des utilisateurs et fournisseurs la plus grande ouverture possible en ce qui concerne les possibilités de communication. Elle se place donc dans la perspective de systèmes ouverts promue par les organismes européens et internationaux de normalisation.

Dans ce cadre, EDISANTE a notamment vocation à :

 coordonner et centraliser les propositions françaises afin de préparer la standardisation et la normalisation,
 établir un ensemble de recommandations découlant des travaux français et internationaux en matière de systèmes ouverts, de normes en informatique de Santé, d’assurance maladie et de normes d’échanges électroniques, ainsi que de l’ensemble des travaux déjà engagés par ses membres et validés par elle,
 se tenir informée des aspects "échanges de données" dans les projets des différents acteurs du domaine de la Santé et de l’assurance maladie et favoriser des orientations communes en fonction des objectifs et recommandations définis ci-dessus,
 fournir aux acteurs qui le demanderont une évaluation de leurs travaux et projets,
 proposer des projets pilotes en matière d’échanges électroniques, ou choisir de soutenir des projets qui lui seraient proposés,
 former et informer sur les projets, comme sur les techniques générales de l’échange électronique,
 favoriser le transfert d’expériences entre ses adhérents.

L’association aborde l’ensemble des échanges de données informatisés dans le secteur de la Santé. Elle tient compte de toutes les normes déjà existantes ou en développement présentant un intérêt pour le secteur, et vise à leur application après évaluation et/ou adaptation aux spécificité du secteur.

Article 4 -Activités entrant dans le cadre de l’objet social et moyens à mettre en œuvre pour réaliser cet objet

Dans le cadre de l’objet social, et sans que cette énumération ait un caractère limitatif, l’association pourra :

 publier et diffuser des bulletins, revues, ouvrages, documents d’information et brochures, organiser des expositions et des réunions publiques et privées ainsi que des actions de formation,
 entreprendre des actions de promotion,
 réaliser ou faire réaliser des études et en diffuser les résultats à ses membres ou publiquement,
 organiser des missions en France et à l’étranger, pour observer des expériences d’échanges électroniques et participer à des congrès, séminaires, ainsi qu’aux réunions des organismes nationaux et internationaux de simplification et normalisation.

Article 5 - Durée

La durée de l’association est illimitée.

TITRE II : Membres d’EDISANTE

Article 6 - Membres

L’association regroupe l’ensemble des acteurs du monde de la Santé et de l’assurance maladie, intéressés au développement des échanges électroniques dans le secteur et pouvant y contribuer et des partenaires engagés avec eux dans des échanges d’information.

EDISANTE comprend :

 des membres titulaires,
 des membres d’honneur.

Peuvent être membres titulaires :

1. les syndicats professionnels et les groupements reconnus par l’association comme représentatifs de professionnels du secteur,
2. les établissements de soins et groupements divers de ces établissements,
3. les organismes de protection sociale obligatoire et complémentaire, et leurs regroupements,
4. l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
5. les entreprises et groupements du secteur de la Santé à caractère commercial, associatif ou mutualiste, les groupements et sociétés de professionnels libéraux,
6. les organismes, personnes morales publiques ou privées de toute nature dont l’activité concerne le système de soins ou l’assurance maladie,
7. les fournisseurs et partenaires du secteur, engagés avec lui dans des relations techniques, commerciales ou financières, et les groupements de tels partenaires, en particulier les représentants des industries pharmaceutiques et du matériel médical,
8. les industriels des technologies de l’information et de la communication,
9. les organisations d’usagers du système de soins.

Peuvent être membres d’honneur :

 les personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’association ou qui servent ou ont servi, de manière évidente, les buts poursuivis par l’association.

Les personnes morales désignent un représentant, personne physique, à l’association, ainsi qu’un suppléant. Ce dernier ne peut représenter le membre qu’en l’absence du titulaire.

Article 7 - Adhésion

Les demandes d’adhésion doivent être formulées par écrit auprès du Conseil d’administration, lequel se prononce sans avoir à motiver sa décision.

L’affectation du membre titulaire à l’une des catégories définies à l’article 6, ainsi qu’à l’un des Collèges visés à l’article 12, est décidée par le Conseil d’administration, qui, pour cela, apprécie la nature de son activité et de ses missions.

Le Conseil peut proposer à des personnes physiques ou morales le statut de membre d’honneur.

Article 8 - Cotisations

Les membres d’EDISANTE versent une cotisation annuelle dont le montant et les modalités sont approuvés par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration.

L’admission d’un membre dans le courant du premier semestre entraîne l’obligation de payer la cotisation de l’année entière.

Si l’admission n’est prononcée qu’au cours du deuxième semestre, l’adhérent n’acquitte que la moitié de la cotisation annuelle.

Article 9 - Exercice social

Chaque exercice social court du 1er janvier au 31 décembre.

Article 10 - Démission - Radiation

La qualité de membre de l’association se perd par :

 le décès, pour les membres personnes physiques,
 la cessation d’activité ou la disparition pour les membres personnes morales,
 la démission : les membres d’EDISANTE peuvent démissionner en informant le président du Conseil d’administration par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis minimum de trois mois ; ils perdent leur qualité de membres d’EDISANTE à l’expiration de ce préavis,
 la radiation automatique pour non paiement de la cotisation annuelle si le Conseil d’administration a adressé deux rappels jugés infructueux,
 la radiation prononcée par le Conseil d’administration à l’encontre de tout membre pour motif grave, le membre intéressé ayant été appelé préalablement à fournir toutes explications ; la décision du Conseil d’administration est sans appel.

La démission ou l’exclusion d’un membre d’EDISANTE ne mettent pas fin à l’association, qui continue d’exister entre les autres membres.

Les membres démissionnaires, ou exclus, ou quittant l’association par cessation d’activité, sont tenus au paiement des cotisations arriérées et de la cotisation de l’année en cours lors de la démission ou de l’exclusion.

Les membres qui quittent l’association, pour quelque motif que ce soit, n’ont aucun droit de revendication sur l’actif de l’association.

Article 11 - Responsabilité

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun membre de l’association, même ceux qui participent à son administration, puisse en être tenu personnellement responsable

TITRE III : Administration

Article 12 - Conseil d’administration

Edisanté est administrée par un Conseil d’administration composé de :

a) un minimum de 4 membres titulaires

Pour procéder à l’élection du Conseil, les membres titulaires de l’Assemblée générale s’organisent en collèges. Chaque collège réunit les membres participant d’une même forme d’activité.

L’appartenance d’un membre à un collège est fixée, sur sa demande, par le Conseil d’administration.

Chacun des collèges est représenté par un maximum de trois personnes titulaires et de leurs suppléants. Les suppléants ne participent au vote qu’en l’absence du titulaire. au Conseil d’administration. Dans le collège des fournisseurs du secteur, un siège au moins est réservé à un représentant du secteur de la pharmacie.

b) des personnalités qualifiées désignées pour une durée de un an par les membres élus du Conseil d’administration.

Il élit en son sein les membres du Bureau ainsi qu’il est dit à l’article 16.

Il désigne une commission chargée de contrôler les comptes de l’association. La composition et le fonctionnement de cette commission sont définis par le règlement intérieur.

La durée des fonctions des administrateurs est de trois années, chaque année s’entendant de l’intervalle séparant deux Assemblées générales ordinaires annuelles.

Le Conseil est renouvelable selon les modalités fixées par l’Assemblée générale. Tout administrateur sortant est rééligible.

Les membres du Conseil d’administration peuvent être indemnisés des dépenses engagées dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 13 - Faculté pour le Conseil de se compléter

Si un siège d’administrateur devient vacant par démission de l’association ou par carence du représentant de l’organisme occupant le siège, constatée par le Conseil d’administration, dans l’intervalle de deux Assemblées générales ordinaires annuelles, le Conseil pourra pourvoir provisoirement au remplacement.

Cette nomination est soumise à la ratification du collège concerné lors de la prochaine Assemblée générale ordinaire. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeurera en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le Conseil d’administration depuis la nomination provisoire n’en demeureront pas moins valables.

Article 14 - Réunions et délibérations du Conseil

Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige et au moins une fois par semestre, sur l’initiative du président ou à la demande de la moitié des membres du Conseil.

Le président peut convoquer, à titre consultatif, tout membre de l’association dont la compétence professionnelle serait utile aux travaux du Conseil. Il peut constituer, avec le concours des membres, des commissions d’étude.

Les convocations qui comportent l’ordre du jour sont établies par le président ou par les administrateurs qui ont demandé la réunion du Conseil. Elles sont envoyées par lettre simple ou par tout autre moyen équivalent, au moins quinze jours à l’avance. L’ordre du jour est arrêté après consultation du Bureau.

Nul ne peut se faire représenter au Conseil que par son suppléant ou par un autre administrateur, chacun devant être - suppléant ou administrateur - muni d’un pouvoir régulier, et ceci dans la limite d’un seul pouvoir par administrateur présent.

Les membres du Conseil ont seuls voix aux délibérations.

Pour la validité des délibérations, le tiers au moins des membres du Conseil doivent être présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 15 - Pouvoirs du Conseil

A l’exception des attributions de l’Assemblée générale, le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour définir la politique de l’association, assurer l’exécution des décisions de l’Assemblée générale et effectuer ou autoriser tous actes et opérations conformes à l’objet social de l’association.

Il a notamment les pouvoirs suivants :

 il valide le budget prévisionnel établi par le Trésorier,
 il définit le montant des cotisations à proposer à l’Assemblée générale selon les dispositions prévues par l’article 8 ci- dessus,
 il statue sur l’admission ou l’exclusion des membres de l’association ainsi qu’il a été indiqué aux articles 7 et 10 ci-dessus,
 il détermine sur proposition du président le règlement intérieur prévu à l’article 25 ci-dessous,
 il contracte tous emprunts jugés nécessaires au fonctionnement de l’association. Il charge le président ou le trésorier de la réalisation de ces opérations,
 il examine les projets de documents que les structures techniques de l’association envisagent de présenter aux instances de normalisation nationale et internationales et il mandate le président pour procéder à cette présentation.

Article 16 - Bureau

a) Composition

Le Bureau de l’association est composé de :

1. un président
2. un ou deux vice-présidents
3. un secrétaire
4. un trésorier

Les membres du Bureau sont élus par le Conseil d’administration et choisis parmi ses membres.

Les membres du Bureau sont élus pour trois ans. Ils sont rééligibles

Les fonctions de membre du Bureau prennent fin soit par la démission, soit par la perte de la qualité d’administrateur (révocation de l’administrateur par son collège ou décision " disciplinaire " du Conseil) soit par la révocation par le Conseil d’administration ou par le collège dont il relève.

b) Pouvoirs

Le Bureau assure collégialement la gestion courante de l’association et veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’administration.

c) Fonctionnement

Le Bureau se réunit aux convocations du président aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige.

L’ordre du jour est établi par le président.

Le Bureau peut entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations.

Il est tenu un relevé de décisions des réunions du Bureau. Ces relevés, établis sans blancs ni ratures, sont signés par le président et un autre membre du Bureau. Ils sont archivés dans l’ordre chronologique dans le classement des documents sociaux de l’association.

En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membre du Bureau, celui-ci doit les pourvoir par cooptation. Les mandats des personnes cooptés prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres du Bureau.

Article 17 - Président

1. Le président de l’association assure la présidence du Bureau et du Conseil d’administration. Il préside les assemblées générales.
2. Il représente l’association en justice, tant en demande qu’en défense et dans tous les actes de la vie civile.
3. Il convoque le bureau, le Conseil d’administration et les assemblées générales, arrête leurs ordres du jour sous réserve des dispositions de l’article 14.
4. Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous les établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d’épargne.
5. Il veille à l’exécution des décisions arrêtées par le bureau, le Conseil d’administration et l’assemblée générale.
6. Il signe tous actes et tous contrats nécessaires à l’exécution des décisions du bureau, du Conseil d’administration et des assemblées générales.
7. Il ordonne les dépenses.
8. Il propose, le cas échéant, le règlement intérieur de l’association à l’approbation du Conseil d’administration.
9. Il peut déléguer par écrit ses pouvoirs et sa signature ; il peut à tout instant mettre fin aux dites délégations.
10. En accord avec le Conseil d’administration, il procède à la désignation d’un délégué général chargé d’assurer le fonctionnement des services de l’association et précise par écrit sa mission, ses responsabilités, les modalités d’exercice de sa fonction ainsi que les conditions de rémunération de ses services, à l’intérieur du cadre défini par le budget de l’association.

Article 18 - Vice-présidents

Le ou les vice-présidents ont vocation à assister le président dans l’exercice de sa fonction. Ils peuvent agir par délégation et sous contrôle. Ils peuvent recevoir des attributions spécifiques temporaires ou permanentes, définies par le président.

En cas d’empêchement temporaire du président, ils le remplacent aux réunions de l’association.

Article 19 - Secrétaire

Le secrétaire établit ou fait établir sous son contrôle les relevés de décisions et procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d’administration et des assemblées générales. Il tient ou fait tenir sous son contrôle les registres de l’association.

Il procède ou fait procéder, sous son contrôle, aux déclarations en préfecture et aux publications au Journal officiel dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.

Il peut agir par délégation du président.

Article 20 - Trésorier

Le trésorier tient ou fait tenir sous son contrôle la comptabilité de l’association.

Il propose au Conseil d’Administration un budget prévisionnel de l’association.

Il établit ou fait établir sous son contrôle les comptes annuels de l’association. Il les transmets à la commission chargée de leur contrôle.

Il procède à l’appel annuel des cotisations et à leur recouvrement.

Il établit un rapport financier qu’il présente avec les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Il procède par délégation et sous le contrôle du président au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.

Il est habilité par délégation du président et sous son contrôle à ouvrir et faire fonctionner dans tous établissements de crédit ou financiers tous comptes et tous livrets d’épargne.

TITRE IV : Assemblées générales

Article 21 – Assemblées générales

a) Dispositions communes

 Tous les membres de l’association ont accès aux assemblées générales et participent aux votes.
 Nul ne peut s’y faire représenter que par son suppléant ou par un autre membre muni d’un pouvoir. Le nombre de pouvoirs est que peut détenir un membre est limité à 10% du nombre de membres de l’association, arrondi à l’entier supérieur. Les pouvoirs en blanc sont attribués au président et utilisés dans le sens des résolutions présentées
 Les assemblées générales sont convoquées par le président par lettre simple ou par tout autre moyen équivalent au moins quinze jours à l’avance ; la convocation comporte l’ordre du jour arrêté ainsi qu’il est dit à l’article 17 ci-dessus.
 Lors de chaque assemblée, il est dressé une feuille de présence.
 Au début de chaque réunion, l’assemblée générale appelée à délibérer procède à la désignation de son bureau de séance, composé du président de l’association, d’un secrétaire de séance et de deux scrutateurs.
 Le président préside les assemblées générales, expose les questions à l’ordre du jour et conduit les débats. En cas d’empêchement, le président se fait suppléer par un vice-président
 Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l’ordre du jour.
 Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. Leurs décisions régulièrement adoptées sont obligatoire pour tous.
 Les assemblées générales peuvent entendre toute personne susceptible d’éclairer leurs délibérations.
 Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues ci après pour chaque assemblée générale.
 Il est tenu procès verbal des délibérations et résolutions des assemblées générales. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature et signés par le président et le secrétaire de séance ; ils sont archivés dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association.

b) Assemblées générales ordinaires

Pouvoirs
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social et chaque fois que nécessaire, à l’initiative du président ou à l’initiative du quart au moins de ses membres.

L’assemblée générale ordinaire entend le rapport d’activité, le rapport financier, le rapport de la commission chargée de contrôler les comptes de l’association et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

L’assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.

L’assemblée générale procède à l’élection des administrateurs ainsi qu’il est dit à l’article 12 ci-dessus.

L’assemblée générale ordinaire délibère sur toutes questions figurant à l’ordre du jour et ne relevant pas de la compétence d’un autre organe de l’association.

Quorum et majorité
L’assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si 40% des membres est présent ou représenté.

A défaut de quorum lors de sa première convocation, l’assemblée générale est à nouveau convoquée par avis individuel, à quinze jours d’intervalle avec le même ordre du jour. Lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

c) Assemblées générales extraordinaires

Pouvoirs
L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle a compétence pour procéder à la dissolution de l’association ou à toute autre décision entraînant modification de la structure juridique.

Elle est convoquée chaque fois que nécessaire, à l’initiative du président après avis du Conseil d’administration ou après demande écrite d’un quart des membres de l’association.

Quorum et majorité
Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres est présente ou représentée.

A défaut de quorum sur première convocation, l’assemblée générale est à nouveau convoquée par avis individuel à quinze jours d’intervalle avec le même ordre du jour. Lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.

TITRE V : Organisation du travail de l’association

Article 22 - Comité technique

Un comité technique, comportant des experts désignés par le Conseil d’administration et présidé par un administrateur. Il a pour charge de préparer le programme de travail de l’association, de suivre l’avancement des projets de normalisation, d’animer et de suivre les groupes de travail, de préparer les positions d’EDISANTE en matière de normalisation, et de diriger l’ensemble des missions techniques définies par le Conseil d’administration.

Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Comité technique.

Articles 23 - Groupes de travail

EDISANTE prend en considération les objectifs des acteurs qui s’engagent dans des projets de normalisation et élaborent des messages, qu’ils soient ou non membre d’EDISANTE. Elle favorise le lancement et la réalisation de leurs travaux.

Les acteurs engagés dans ces tâches peuvent s’organiser en groupes de travail. Si un tel groupe maintient une relation suivie avec le Comité technique, il sera, sous la responsabilité de celui-ci, reconnu comme groupe de travail d’EDISANTE.

De tels groupes sont ouverts, sous contrôle du Comité technique, à des personnes et organismes non membres d’EDISANTE.

Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement des groupes de travail.

Article 24 - Participation aux organismes de coordination et normalisation

EDISANTE pourra participer aux travaux des organismes nationaux et internationaux dans les domaines correspondant à ses objectifs.

EDISANTE constituera avec des partenaires des groupes de travail et associations visant à faciliter la réalisation de ses objectifs.

Ces participations seront décidées et mises en œuvre par le Conseil d’administration, et soumises à l’approbation de l’Assemblée générale.

Les conséquences financières seront décrites au budget de l’association.

Les modalités de représentation seront prévues au règlement intérieur.

Article 25 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’association.